J.O. Numéro 300 du 27 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19684

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Décret du 24 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement partiel du secteur « cité Traëger », situé à Paris (18e), en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Marie-Curie (Boinod) et de la création d'une placette publique

NOR : INTB9800323D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil du 18e arrondissement du 9 septembre 1996 donnant un avis favorable à la réalisation de la deuxième phase du collège Boinod et à l'aménagement d'une placette publique ;
Vu la délibération du conseil de Paris du 25 septembre 1996 donnant un avis favorable à l'aménagement partiel du secteur « cité Traëger » en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Boinod et de la création d'une placette publique et autorisant le maire de Paris à mettre en oeuvre la procédure visée aux articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération susvisée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 14 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, portant sur les projets d'aménagement, par la ville de Paris, d'une partie du secteur de la cité Traëger, à Paris (18e), et d'acquisition des immeubles sis 19, rue Boinod, 1-3-5-7/9-11-13-15/17, cité Traëger et 40, rue du Nord et le sol de la voie de la cité Traëger ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 12 au 27 juin 1997 inclus, ensemble les avis défavorables du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil du 18e arrondissement du 15 septembre 1997 donnant un avis favorable à la poursuite du projet ;
Vu la délibération du conseil de Paris du 29 septembre 1997 confirmant le projet d'aménagement partiel du secteur « cité Traëger » en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Marie-Curie (Boinod) et de la création d'une placette publique,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement partiel du secteur « cité Traëger » à Paris (18e) en vue de la réalisation de la deuxième phase de construction du collège Marie-Curie (Boinod) et de la création d'une placette publique, conformément au plan annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne


(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Paris.